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0861 |aPS109-1/2022-05F-PDF
24500|aExamen de 2021 portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
264 1|a[Ottawa] : |bOffice de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement = National Security and Intelligence Review Agency, |c[2024]
300 |a1 ressource en ligne (70 pages) : |billustrations en couleur.
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aOSSNR examen ; |vn° 2022-05
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Review of the departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2021.
500 |aCertains textes ont été expurgés.
500 |a« OSSNR // Examen. »
500 |a« OSSNR // Examen n° 2022-05. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le présent examen se concentre sur la mise en œuvre, par les ministères, des instructions reçues par voie de décrets en conseil (DC) formulés au titre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi). Le présent rapport fait suite à la troisième évaluation annuelle de l'OSSNR portant sur la mise en œuvre prescrite des directives émises au titre de la Loi. Cette année, l'examen couvre l'année civile 2021 et se divise en trois sections. Dans la première section, l'examen aborde les obligations légales de tous les ministères. Ensuite, les sections deux et trois font état d'une analyse approfondie de la façon dont la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et Affaires mondiales Canada (AMC) ont mis en application les directives émises au titre de la Loi. Dans la mesure du possible, l'OSSNR s'est penché sur des études de cas qui permettent d'examiner la mise en application des dispositions de la Loi. … » -- Sommaire, page 4.
61016|aCanada. |tLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
650 6|aMinistères|zCanada|xÉvaluation.
650 6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada.
650 6|aDroits de l'homme (Droit international)|zCanada.
7102 |aOffice de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Canada), |eorganisme de publication.
77508|tReview of the departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act for 2021.|w(CaOODSP)9.954897
830#0|aExamen de l'OSSNR ;|vn° 2022-05.|w(CaOODSP)9.954892
85640|qPDF|s17.60 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/ossnr-nsira/PS109-1-2022-05-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://nsira-ossnr.gc.ca/fr/examens/nos-examens/22-05/rapport/