00000nam 2200000zi 4500 9.955283 CaOODSP 20250912150101 m o d f cr cn||||||||| 250912e202506##onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- Rv55-8/14-1-7-2025F-PDF L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). [Édition de juin 2025]. Ottawa : Agence des services frontaliers du Canada = Canada Border Services Agency, juin 2025. 1 ressource en ligne (8 pages non numérotées). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Mémorandum, 2369-2405 ; D14-1-7 Titre de départ. L'ISSN (2369-2391) imprimés dans cette publication est incorrect. Publié aussi en anglais sous le titre : Assessment and payment of duties are required under the Special Import Measures Act (SIMA). « Mémorandum(s) précédent(s) D14-1-7 daté d'octobre 2024. » Comprend des références bibliographiques. « Le présent mémorandum explique l'obligation qu'a l'importateur de payer les droits provisoires, droits antidumping et droits compensateurs au titre de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) par le truchement de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) à titre de système d'enregistrement officiel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Il explique aussi que le dépôt des cautions (garanties) pour les droits provisoires est une option pour les marchandises importées durant un réexamen accéléré, ainsi que le taux de change utilisé dans les calculs sous le régime de la LMSI » -- Page [1]. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Tarif douanier Canada. Agence des services frontaliers du Canada, organisme de publication. Assessment and payment of duties are required under the Special Import Measures Act (SIMA). (CaOODSP)9.955279 L'imposition et le paiement des droits sont exigés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). [Édition de 22 novembre 2024] (CaOODSP)9.948839 Mémorandum (Agence des services frontaliers du Canada) 2369-2405 ; D14-1-7. (CaOODSP)9.816826 PDF 241 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/asfc-cbsa/Rv55-8-14-1-7-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-7-fra.html