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Amendment to the CSIS Act : new confirmation of service demand authority. : PS74-28/2026E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955321&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Security Intelligence Service, issuing body.
TitreAmendment to the CSIS Act : new confirmation of service demand authority.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Modification à la Loi sur le SCRS : nouvel ordre de confirmation de service.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Security Intelligence Service = Service canadien du renseignement de sécurité, [2026]
  • ©2026
Description1 online resource (2 pages) : colour illustrations
ISBN9780660789606
Numéro de catalogue
  • PS74-28/2026E-PDF
Descripteurs
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