00000000nam 2200000zi 4500
0019.955390
003CaOODSP
00520250916150618
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008250916s2025    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-219/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act = |bLoi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion.
24611|aLoi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion
2461 |iTitre abrégé : |aLoi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (iii, 13 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-219, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 16 septembre 2025. »
500 |a« M. Bezan. »
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
61016|aCanada. |tLoi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
61016|aCanada. |tLoi sur la radiodiffusion.
650 6|aDroits de l'homme (Droit international)|zCanada.
650 6|aSanctions économiques canadiennes.
650 6|aRadiodiffusion|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act, the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act (Sergei Magnitsky Law), the Special Economic Measures Act and the Broadcasting Act = |eeng|w(CaOODSP)9.955387
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-219, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s306 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-219-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-219/premiere-lecture