00000nam 2200000zi 4500 9.955437 CaOODSP 20250919075321 m o d f cr mn||||||||| 250917e20250205onca ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- H113-31/5-2025F-PDF Politique sur la gestion des demandes d'homologation. Document d'orientation de l'ARLA - politique sur la gestion des demandes d'homologation Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 4 février 2025. ©2025 1 ressource en ligne (17 pages) : illustration en couleur. texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Document d'orientation de l'ARLA, 2819-6163 Publié aussi en anglais sous le titre : Management of submissions policy. « Ce document est publié par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada. » L'ISSN de la collection fournie par le Portail de l'ISSN. Titre de la couverture. Comprend des références bibliographiques. « En vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, il est interdit de fabriquer, de posséder, de manipuler, de stocker, de transporter, d'importer, de distribuer ou d'utiliser un produit antiparasitaire non homologué, sauf dans les cas autorisés par la Loi ou exemptés aux termes du Règlement sur les produits antiparasitaires. La présente version de la Politique sur la gestion des demandes d'homologation (PGDH) vise à mettre à jour la politique précédente, comme il est prévu dans la Directive d'homologation DIR2017-01, Politique sur la gestion des demandes d'homologation : intégrer les modifications relatives à la Loi sur les frais de service à l'égard de la production de rapports sur le rendement et de la remise des frais applicables aux demandes d'homologation qui seront soumises le 1er avril 2021 et après cette date et qui sont visées par des frais de recouvrement des coûts. … ; supprimer les renvois à la Loi sur les frais d'utilisation, qui a été abrogée le 22 juin 2017 et remplacée par la Loi sur les frais de service; apporter les changements associés au paiement des frais dès leur entrée en vigueur le 1er janvier 2020; remplacer toutes les mentions de « réévaluations » par « examens postérieurs à la commercialisation »» -- Objet, page 1. Pesticides Politique gouvernementale Canada. Pesticides Certification Canada. Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, organisme de publication. Management of submissions policy. (CaOODSP)9.955435 Document d'orientation de l'ARLA. (CaOODSP)9.954579 PDF 535 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sc-hc/h113-31/H113-31-5-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-produits-consommation/rapports-publications/pesticides-lutte-antiparasitaire/politiques-lignes-directrices/politique-gestion-demandes-homologation.html