Orientation et exigences relatives aux renseignements commerciaux confidentiels. : H113-31/9-2022F-PDF

« En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA), le public peut consulter les données d'essai à l'appui d'une décision prise aux termes de la Loi concernant : l'homologation d'un produit antiparasitaire; la modification d'une homologation; le maintien d'une homologation après une réévaluation ou un examen spécial; la révocation d'une homologation après une réévaluation ou un examen spécial. La LPA stipule également que les renseignements commerciaux confidentiels (RCC), tels que définis dans cette Loi, doivent être protégés contre toute forme de divulgation au public. Afin de protéger les RCC contenus dans les données d'essai soumises à l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA), ils doivent être désignés à ce titre par le fournisseur de renseignements et considérés par l'ARLA comme répondant à la définition de RCC, avant qu'une décision d'homologation soit prise sous le régime de la LPA. Ce document d'orientation remplace le document DIR2006-03 : Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels Partie 1 : soumission des données d'essai. Il aborde également le besoin de définir les procédures de désignation et de triage des RCC dans les données d'essai soumises à l'ARLA avant l'entrée en vigueur de la LPA. Ces exigences se trouvent dans le document DIR2006-04 : Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels Partie 2 : données d'essai déjà fournies, mais ont été reprises dans le présent document » -- Introduction, page 1

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