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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB451-221/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |bLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication derenseignements à la victime).
24611|aLoi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication derenseignements à la victime)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-221, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 17 septembre 2025. »
500 |a« M. Arnold. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que les renseignements communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement aux permissions de sortir, aux placements à l’extérieur, aux libérations conditionnelles ou aux libérations d’office comprennent une explication sur la manière dont ces dates ont étédéterminées » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
650 6|aDroit correctionnel|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroit|zCanada|xLégislation.
650 6|aDivulgation d'informations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims) = |eeng|w(CaOODSP)9.955462
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-221, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s143 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-221-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-221/premiere-lecture