00000nam 2200000zi 4500 9.955489 CaOODSP 20250918133301 m o d f cr bn||||||||| 250918s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-224/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels). Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-224, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 18 septembre 2025. » « M. Calkins. » « Le texte modifie la Loi sur les aliments et drogues afin de prévoir que les produits de santé naturels ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de cette loi et que, par conséquent, ils ne sont pas soumis au même régime de surveillance que les autres drogues » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi sur les aliments et drogues. Produits de santé Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Food and Drugs Act (natural health products) = eng (CaOODSP)9.955488 Projet de loi C-... Projet de loi C-224, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 130 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-224-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-224/premiere-lecture