00000nam 2200000zi 4500 9.955500 CaOODSP 20250918142651 m o d f cr bn||||||||| 250918s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-226/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to establish a national framework to improve food price transparency = Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments. Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-226, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 18 septembre 2025. » « M. Saini. » « Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national sur les prix des produits d’épicerie et les pratiques en matière d’affichage des prix unitaires. Il établit également les exigences en matière de rapports concernant le cadre national » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Aliments Prix Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to establish a national framework to improve food price transparency = eng (CaOODSP)9.955495 Projet de loi C-... Projet de loi C-226, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 105 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-226-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-226/premiere-lecture