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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
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043 |an-cn---
0861 |aXB451-222/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = |bLoi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant).
24611|aLoi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-222, 1re session, 45e législature
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 18 septembre 2025. »
500 |a« M. Beech. »
520 |a« Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que toute personne recevant des prestations d’assurance-emploi pour prendre soin de son nouveau-né ou d’un enfant placé chez elle en vue de son adoption continue d’être admissible à ces prestations même en cas de décès de l’enfant au cours de la période de prestations. Il modifie également le Code canadien du travail afin de prévoir que l’admissibilité au congé de maternité ou au congé parental est maintenue même en cas de décès, au cours du congé, du nouveau-né de l’employé ou de l’enfant confié à l’employé en vue de son adoption » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
61016|aCanada. |tLoi sur l'assurance-emploi.
61016|aCanada. |tCode canadien du travail.
650 6|aAssurance-chômage|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCongé parental|xDroit|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act to amend the Employment Insurance Act and the Canada Labour Code (death of a child) = |eeng|w(CaOODSP)9.955519
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-222, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s147 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-222-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-222/premiere-lecture