An Act to amend the Export and Import Permits Act = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. : XB451-233/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les licences d’exportation et d’importation de façon à la rendre davantage compatible avec le Traité sur le commerce des armes et à mettre fin à des exemptions pour certains pays pour, notamment : a) préciser que les pièces, éléments et technologies nécessaires à l’assemblage ou à l’utilisation d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre sont visés par la définition de ces termes; b) empêcher les exemptions à la liste des marchandises d’exportation contrôlée pour les armes, les munitions, les matériels ou les armements de guerre fondées sur leur destination » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.955617&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Export and Import Permits Act = Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451052 |
| Descripteurs |
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