An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). : XB451-235/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la personne déclarée coupable de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de la même personne — au vu des mêmes faits — reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant l’accomplissement de vingt-cinq à quarante ans de la peine, selon la décision du juge qui préside le procès après considération de toute recommandation formulée par le jury, le cas échéant » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility) = Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451099 |
| Descripteurs |
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