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An Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel, apportant... : XB451-240/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal peut, par ordonnance, en plus de toute peine d’emprisonnement infligée pour une infraction, intimer aux délinquants de prendre des mesures pendant leur période de détention, dont la participation à des programmes d’éducation, de formation ou de traitement » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955744&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, to make related amendments to the Corrections and Conditional Release Act and to amend the Controlled Drugs and Substances Act = Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Titre abrégé : Loi sur la réinsertion sociale des délinquants
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-240, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Première lecture le 22 septembre 2025. »
  • « Mme. DeRidder. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-240/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451103
Descripteurs
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