00000nam 2200000zi 4500 9.955776 CaOODSP 20250925141521 m o d f cr bn||||||||| 250925s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-244/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act = Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux Titre abrégé : Loi sur la lutte contre la pollution des côtes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-244, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 22 septembre 2025. » « M. Weiler. » « Le texte modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux afin de mieux protéger les zones marines en élargissant la responsabilité en cas de dommage à celles-ci » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) Abandon de poste (Marine) Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and the Wrecked, Abandoned or Hazardous Vessels Act = eng (CaOODSP)9.955774 Projet de loi C-... Projet de loi C-244, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 152 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-244-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-244/premiere-lecture 451087