00000nam 2200000zi 4500 9.955786 CaOODSP 20251001151420 m o d f cr bn||||||||| 250925s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-246/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences) = Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles). Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-246, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 23 septembre 2025. » « Mme. Thomas. » « Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que les peines infligées à l’égard d’infractions sexuelles soient purgées consécutivement » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Délinquants sexuels Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentences for sexual offences) = eng (CaOODSP)9.955784 Projet de loi C-... Projet de loi C-246, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 128 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-246-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-246/premiere-lecture 451090