00000nam 2200000zi 4500 9.955878 CaOODSP 20251002082837 m o d f cr bn||||||||| 251001e20250925onc olb f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- XB451-10/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes Titre abrégé : Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (iv, 19, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-10, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 25 septembre 2025. » « Ministre des Relations Couronne-Autochtones. » Comprend des références bibliographiques. « Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Traités Pouvoir de conclusion Politique gouvernementale Canada. Projets de loi rvmgf An Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = eng 9.955877 Projet de loi C-... Projet de loi C-10, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 319 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-10-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-10/premiere-lecture 91195