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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-10/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = |bLoi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
24611|aLoi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
24613|iTitre abrégé : |aLoi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (iv, 19, 1 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-10, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Première lecture le 25 septembre 2025. »
500 |a« Ministre des Relations Couronne-Autochtones. »
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Le texte confie au commissaire à la mise en œuvre des traités modernes la charge d’effectuer des examens et des vérifications de performance à l’égard des activités des institutions fédérales liées à la mise en œuvre de ces traités. De plus, il constitue le Commissariat à la mise en œuvre des traités modernes afin de soutenir le commissaire dans l’accomplissement de sa mission et l’exercice de ses attributions. Enfin, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aTraités|xPouvoir de conclusion|xPolitique gouvernementale|zCanada.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
7881 |tAn Act respecting the Commissioner for Modern Treaty Implementation = |eeng|w9.955877
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-10, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s319 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-10-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-10/premiere-lecture
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