00000nam 2200000zi 4500 9.955895 CaOODSP 20251002092903 m o d f cr bn||||||||| 251002e20250925onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-235/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Loi concernant la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes Titre abrégé : Loi sur la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 25 septembre 2025. » « L'honorable sénatrice Ataullahjan. » « Le texte prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit maintenir et tenir à jour la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et agir en vue de contrecarrer les préjudices causés par la traite des personnes. Il prévoit en outre des exigences en matière d'examen et de rapport concernant la Stratégie » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Traite des êtres humains Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act respecting the National Strategy to Combat Human Trafficking = eng 9.955894 Projet de loi S-... Projet de loi S-235, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 139 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-235-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-235/premiere-lecture 4512226