00000nam 2200000zi 4500 9.955922 CaOODSP 20251003080250 m o d f cr bn |||||||| 251002e20251002onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- YB451-236/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d'actes criminels. Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes et établissant un cadre de mise en œuvre des droits des victimes d'actes criminels [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 5, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-236, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 1er octobre 2025. » « L'honorable sénateur Housakos. » « Le texte modifie la Charte canadienne des droits des victimes afin de rehausser certains droits conférés aux victimes d'actes criminels, et établit un cadre pour la mise en œuvre de ces droits » -- Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Charte canadienne des droits des victimes. Victimes d'actes criminels Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights and to establish a framework for implementing the rights of victims of crime = eng (CaOODSP)9.955920 Projet de loi S-... Projet de loi S-236, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-236-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-236/premiere-lecture 4612518