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An Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation). : YB451-228/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser qu'un acte de stérilisation constitue une blessure ou une mutilation pour l'application du paragraphe 268(1) » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.955936&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (sterilization procedures) = Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (actes de stérilisation)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-228, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Adopté par le Sénat le 2 octobre 2025. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB451-228/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère4512137
Descripteurs
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