An Act to amend the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code canadien du travail. : XB451-247/1-PDF
« Le texte abroge l’article du Code canadien du travail qui autorise le ministre du Travail à prendre des mesures de nature à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou des différends, notamment déférer au Conseil canadien des relations industrielles toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.956004&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Labour Code = Loi modifiant le Code canadien du travail. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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