00000nam 2200000zi 4500 9.956021 CaOODSP 20251007133541 m o d f cr mn||||||||| 251007e20210401onc ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- YM32-10/2008-45-2021F-PDF Barnett, Laura E., auteur. Le processus de conclusion des traités au Canada / révisée par Laura Barnett. [Révisée le 1er avril 2021]. [Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 1er avril 2021. ©2021 1 ressource en ligne (iii, 15 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Études de la Colline ; publication n° 2008-45-F Publié aussi en anglais sous le titre : Canada's approach to the treaty-making process. « [P]réparées par les Services d'information, d'éducation, et de recherche parlementaires, … » -- À propos de cette publication. Comprend des références bibliographiques (pages 10-15). « Au Canada, la négociation, la signature et la ratification de traités internationaux relèvent du pouvoir exécutif du gouvernement fédéral, tandis que le Parlement du Canada (le « Parlement ») est souvent responsable de l'adoption des lois de mise en œuvre de ces traités à l'échelon fédéral. La présente étude examine l'approche que suit le Canada dans la négociation, la signature, la ratification, la mise en œuvre et l'entrée en vigueur des traités internationaux à l'échelon fédéral. On y décrit le pouvoir du Canada en matière d'affaires internationales, le processus de conclusion des traités comme tel, les divers mécanismes de conformité, ainsi que les rapports entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires en ce qui concerne les traités internationaux » -- Introduction, page 1. Traités Pouvoir de conclusion Canada. Canada Relations extérieures Traités. Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Services d'information, d'éducation et de recherche parlementaires, organisme de publication. Canada's approach to the treaty-making process / (CaOODSP)9.956019 Le processus de conclusion des traités au Canada / [Révisée le 8 mai 2018] (CaOODSP)9.878208 Études de la Colline (Canada. Bibliothèque du Parlement) n° 2008-45-F. (CaOODSP)9.955652 PDF 689 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ym32-10/YM32-10-2008-45-2021-fra.pdf HTML S.O. https://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/200845E