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0861 |aYM32-10/2011-66-2025F-PDF
1001 |aHudon, Marie-Ève, |eauteur.
24510|aRégimes linguistiques dans les provinces et les territoires / |crévisée par Marie-Ève Hudon.
250 |a[Révisée le 20 juin 2025].
264 1|a[Ottawa] : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c20 juin 2025.
264 4|c©2025
300 |a1 ressource en ligne (iv, 42 pages) : |billustrations en couleur.
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aÉtudes de la Colline ; |vpublication n° 2011-66-F
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Language regimes in the provinces and territories.
500 |a« [P]réparées par Recherche et éducation, … » -- À propos de cette publication.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 30-42).
520 |a« Au Canada, il n'existe dans la Constitution aucune disposition relative à la compétence en matière de langue. Dans un arrêt rendu en 1988, la Cour suprême du Canada a affirmé que : La langue n'est pas une matière législative indépendante, elle est « accessoire » à l'exercice de la compétence relative à une catégorie de sujets attribuée au Parlement ou aux assemblées législatives provinciales par la Loi constitutionnelle de 1867. Ainsi, le pouvoir de légiférer dans le domaine linguistique appartient aux différents ordres de gouvernement, selon les compétences législatives qui leur sont attribuées. … La présente Étude de la Colline résume les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux existants ainsi que les pratiques en vigueur dans le domaine de la collaboration intergouvernementale. Elle en aborde les grandes caractéristiques, mais ne saurait être considérée comme exhaustive » -- Introduction, pages 1, 2.
650 6|aPolitique linguistique|zCanada|xProvinces.
650 6|aPolitique linguistique|zCanada.
650 6|aMinorités linguistiques|xDroit|zCanada|xProvinces.
650 6|aMinorités linguistiques|xDroit|zCanada.
651 6|aCanada|xProvinces|xLangues|xDroit.
651 6|aCanada|xLangues|xDroit.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement. |bRecherche et éducation, |eorganisme de publication.
77508|tLanguage regimes in the provinces and territories / |w(CaOODSP)9.956073
830#0|aÉtudes de la Colline (Canada. Bibliothèque du Parlement)|vn° 2011-66-F.|w(CaOODSP)9.955652
85640|qPDF|s2.61 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/bdp-lop/ym32-10/YM32-10-2011-66-2025-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://lop.parl.ca/sites/PublicWebsite/default/fr_CA/ResearchPublications/201166E