Dimensions internationales du droit pénal interne : extraterritorialité et extradition / Laura Barnett et Philippe A. Gagnon. : YM32-10/2024-1F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.956117&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
Titre	Dimensions internationales du droit pénal interne : extraterritorialité et extradition / Laura Barnett et Philippe A. Gagnon.
Titre de la série	Études de la Colline ; publication n° 2024-01-F
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Document électronique	Voir YM32-10-2024-1-fra.pdf (PDF, 614 Ko). Voir 202401E (HTML, S.O.).
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : International dimensions of domestic criminal law: extraterritoriality and extradition. « [P]réparées par Recherche et éducation, … » -- À propos de cette publication. Comprend des références bibliographiques (pages 9-12).
Information sur la publication	[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 20 décembre 2023. ©2024
Auteur / Contributeur	Barnett, Laura E., auteur.
Description	1 ressource en ligne (ii, 12 pages).
Numéro de catalogue	YM32-10/2024-1F-PDF
Descripteurs	Droit pénal -- Canada. Droit pénal international -- Canada. Exterritorialité. Extradition -- Canada. Lois -- Application -- Coopération internationale.

Demander des formats alternatifs

Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page

Date de modification :: 2013-04-03