Insolvabilité des entreprises : aperçu de la législation et des tendances récentes au Canada / Michaël Lambert-Racine et Adriane Yong. : YM32-10/2023-10-2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956169&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
Titre	Insolvabilité des entreprises : aperçu de la législation et des tendances récentes au Canada / Michaël Lambert-Racine et Adriane Yong.
Titre de la série	Études de la Colline ; publication n° 2023-10-F
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Document électronique	Voir YM32-10-2023-10-2023-fra.pdf (PDF, 701 Ko). Voir 202310E (HTML, S.O.).
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : Business insolvency : an overview of legislation and recent trends in Canada. Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication	[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 28 septembre 2023. ©2023
Auteur / Contributeur	Lambert-Racine, Michaël, auteur.
Description	1 ressource en ligne (ii, 12 pages) : graphiques.
Numéro de catalogue	YM32-10/2023-10-2023F-PDF
Descripteurs	Faillite -- Canada. Faillite -- Canada -- Statistiques.

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Date de modification :: 2013-04-03