La loi sur le châtiment corporel : l’article 43 du Code criminel / révisée par Robert Mason. : YM32-10/2016-35-2023F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956322&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
Titre	La loi sur le châtiment corporel : l’article 43 du Code criminel / révisée par Robert Mason.
Titre de la série	Études de la Colline ; publication n° 2016-35-F
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Document électronique	Voir YM32-10-2016-35-2023-fra.pdf (PDF, 668 Ko). Voir 201635E (HTML, S.O.).
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : The “Spanking” Law : section 43 of the Criminal Code. « [P]réparées par Recherche et éducation, … » -- À propos de cette publication. Comprend des références bibliographiques (pages 10-12).
Information sur la publication	[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 1er février 2023. ©2023
Description	1 ressource en ligne (ii, 12 pages).
Numéro de catalogue	YM32-10/2016-35-2023F-PDF
Édition	[Édition révisée du 1er février 2023].
Descripteurs	Canada. Code criminel. Punition corporelle des enfants -- Droit -- Canada -- Législation.

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Date de modification :: 2013-04-03