Le partage des compétences législatives : un aperçu / révisée par Isabelle Brideau, Laurence Brosseau et Allison Lowenger. : YM32-10/2019-35-2022F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.956371&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme	Canada. Bibliothèque du Parlement. Recherche et éducation, organisme de publication.
Titre	Le partage des compétences législatives : un aperçu / révisée par Isabelle Brideau, Laurence Brosseau et Allison Lowenger.
Titre de la série	Études de la Colline ; publication n° 2019-35-F
Type de publication	Monographie - Voir l'enregistrement principal
Langue	[Français]
Autres langues publiées	[Anglais]
Format	Texte numérique
Document électronique	Voir YM32-10-2019-35-2022-fra.pdf (PDF, 739 Ko). Voir 201935E (HTML, S.O.).
Note(s)	Publié aussi en anglais sous le titre : The distribution of legislative powers : an overview. « [P]réparées par Recherche et éducation, … » -- À propos de cette publication. Comprend des références bibliographiques (pages 17-21).
Information sur la publication	[Ottawa] : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, le 3 janvier 2022. ©2022
Auteur / Contributeur	Brideau, Isabelle, auteur.
Description	1 ressource en ligne (iii, 21 pages).
Numéro de catalogue	YM32-10/2019-35-2022F-PDF
Édition	[Édition révisée du 3 janvier 2022].
Descripteurs	Gouvernement fédéral -- Canada. Pouvoir législatif -- Canada.

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Date de modification :: 2013-04-03