00000nam 2200000zi 4500 9.956537 CaOODSP 20251028082609 m o d f cr |n |||||||| 251021s2025 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-249/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Employment Insurance Act (combined weeks of benefits rule and certain benefits) = Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations). Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 4 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-249, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 21 octobre 2025. » « M. Boulerice. » « Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir que la règle du cumul général ne s’applique pas aux prestations versées dans le cas d’une grossesse ou dans le cas de soins à donner à un nouveau-né du prestataire ou à un enfant placé chez le prestataire en vue de son adoption. Il modifie aussi la loi afin de permettre la prolongation de la période de prestations des prestataires qui touchent des prestations versées pour une grossesse ou des prestations parentales. Enfin, il modifie la loi afin de faire passer de quinze à vingt-six le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au prestataire dans le cas de soins ou de soutien à donner à un ou plusieurs adultes gravement malades »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Assurance-chômage Droit Canada Législation. Congé parental Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Employment Insurance Act (combined weeks of benefits rule and certain benefits) = eng (CaOODSP)9.956534 Projet de loi C-... Projet de loi C-249, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 164 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-249-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-249/premiere-lecture