An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants). : XB451-251/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur les douanes pour exiger que les agents des douanes retiennent certaines marchandises jusqu’à ce qu’ils soient convaincus qu’il ne s’agit pas de marchandises dont l’importation est interdite. Il modifie aussi le Tarif des douanes afin d’établir une présomption selon laquelle les articles qui proviennent de certaines régions ou entités ont été extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, en ayant recours au travail forcé ou au travail des enfants »--Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Customs Act and the Customs Tariff (forced labour and child labour) = Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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