00000nam 2200000zi 4500 9.956552 CaOODSP 20251028082828 m o d f cr |n |||||||| 251021s2025 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB451-250/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Canada Labour Code (flight attendants) = Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord). Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord) Titre abrégé : Loi sur la rémunération des agents de bord [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-250, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 21 octobre 2025. » « M. Davies (Vancouver Kingsway). » « Le texte modifie le Code canadien du travail afin de prévoir que l’employeur doit inclure, dans le calcul des heures de travail rémunérées d’un employé qui est agent de bord, le temps que l’employé consacre à l’exécution de ses tâches avant et après le vol ainsi qu’à la participation aux programmes de formation obligatoires. Il prévoit aussi que l’employeur est tenu de rémunérer l’employé qui a exécuté ces tâches à un taux au moins égal au taux régulier de salaire de ce dernier »--Sommaire, page ii. Texte en français et en anglais. Canada. Code canadien du travail. Agents de bord Traitements, indemnités, etc. Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Canada Labour Code (flight attendants) = eng (CaOODSP)9.956551 Projet de loi C-... Projet de loi C-250, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 131 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-250-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-250/premiere-lecture