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086	1 |aJ4-188/2025F-PDF
245	00|aResponsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux au sein du système de justice pénale du Canada.
264	1|a[Ottawa] : |bMinistère de la justice Canada = Department of Justice Canada, |c[2025]
300	|a1 ressource en ligne (1 page non numérotée) : |billustrations
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338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500	|aTitre de départ.
500	|aPublié aussi en anglais sous le titre : Federal, provincial and territorial responsibilities in Canada's criminal justice system.
504	|aComprend des références bibliographiques.
520	|a« La responsabilité du système de justice pénale du Canada est partagée entre les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral est responsable d’édicter les lois pénales alors que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice. Tous les ordres de gouvernement jouent un rôle essentiel dans le soutien à la sécurité communautaire grâce à un système de justice pénale efficace et équitable pour tout le monde, qui tient les personnes délinquantes responsables de leurs actes et qui protège les victimes » -- Page [1].
650	6|aJustice|xAdministration|zCanada.
710	1 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
775	08|tFederal, provincial and territorial responsibilities in Canada's criminal justice system.|w(CaOODSP)9.956655
856	40|qPDF|s8.45 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2026/jus/J4-188-2025-fra.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/c14/fiche-infosheet.html
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