00000cam 2200000zi 4500 9.956891 CaOODSP 20260903085248 m o d f cr mn||||||||| 251030s2025 onc ob f000 0 fre d 9780660795478 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J4-191/2025F-PDF Aterman, Paul, auteur. Révision de l'Indice de l'accès à la justice pour les entités administratives / préparée par Paul Aterman ; Division de la recherche et de la statistique. En tête du titre : Recherche en bref [Ottawa] : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, 2025. 1 ressource en ligne (10 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié aussi en anglais sous le titre : Review of the Access to Justice Index for Administrative Bodies. Comprend des références bibliographiques. « En 2017, la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada a publié l'Indice de l'accès à la justice pour les entités administratives fédérales. Cet indice est un outil complet qui permet aux entités administratives du Canada d'évaluer leurs propres progrès pour ce qui est d'assurer un véritable accès à la justice à leurs utilisateurs. L'Indice met en évidence la puissance des politiques et des programmes fondés sur des données. Il indique clairement les domaines dans lesquels les entités administratives peuvent apporter des améliorations concrètes » -- Page [1]. Justice Administration Canada Évaluation. Droit administratif Canada. Administration publique Canada. Canada. Ministère de la justice. Division de la recherche et de la statistique, organisme de publication. Review of the Access to Justice Index for Administrative Bodies / (CaOODSP)9.956890 PDF 269 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/jus/J4-191-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/reb-rib/riajea-rajiab/index.html