An Act to enact the Climate-Aligned Finance Act and to make related amendments to other Acts = Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d'autres... : YB451-238/1-PDF

« La partie 1 édicte la Loi sur la finance alignée sur le climat, laquelle prévoit notamment l'établissement d'engagements climatiques et d'obligations qui en découlent pour diverses entités. La partie 2 prévoit l'imposition d'obligations supplémentaires à certaines entités — principalement des entités financières — en rapport avec les engagements climatiques prévus par la Loi sur la finance alignée sur le climat, à savoir : a) établir les exigences fondamentales auxquelles les entités doivent satisfaire pour réaliser les engagements climatiques; b) offrir plus de certitude et de transparence quant à l'exercice, par les entités, de leur responsabilité relative au budget carbone mondial; c) veiller à ce que les autorités de contrôle et de réglementation établissent des exigences appropriées relatives à la surveillance et à la suffisance du capital; d) obliger les administrateurs et les dirigeants à aligner les entités sur les engagements climatiques; e) favoriser des progrès rapides et significatifs dans l'alignement des entités afin d'assurer la stabilité du système financier et du climat face aux risques systémiques posés par les activités à forte intensité d'émissions; f) garantir une expertise en matière de climat au sein de certains conseils d'administration et interdire certains conflits d'intérêts; g) imposer aux entités, à l'aide d'exigences en matière de rapports, l'élaboration de plans d'action, de cibles et de rapports d'étape en ce qui a trait aux engagements climatiques » -- Sommaire, page ii.

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