An Act to amend the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence. : YB451-239/1-PDF
« Le texte modifie l'article 10.1 de la Loi sur la concurrence afin de prévoir que le commissaire de la concurrence peut, dans un rapport d'enquête sur un marché ou une industrie, adresser à une institution fédérale ou provinciale responsable des recommandations au sujet d'entraves au commerce intérieur au Canada qui, à son avis, ont une incidence indue sur l'état de concurrence dans ce marché ou cette industrie. Il prévoit que le responsable d'une institution fédérale visée par une recommandation doit y répondre dans un délai de cent vingt jours et que le commissaire doit publier la réponse sur un site Web accessible au public. Enfin, le texte prévoit que le responsable d'une institution provinciale visée par une recommandation peut y répondre dans un délai de cent vingt jours et que le commissaire doit publier la réponse — ou, en l'absence de réponse, un avis en ce sens — sur un site Web accessible au public » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Competition Act = Loi modifiant la Loi sur la concurrence. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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