00000nam 2200000zi 4500 9.957141 CaOODSP 20251211091151 m o d f cr bn||||||||| 251106s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-240/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (declaration of exception pursuant to subsection 33(1) of the Charter for mandatory minimum sentences for child sexual abuse and exploitation material offences) = Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l'égard des infractions relatives au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels). Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l'égard des infractions relatives au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-240, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi S-240. » « Première lecture le 5 novembre 2025. » « L'honorable sénateur Housakos. » « 4512523. » « Le texte modifie l'article 163.1 du Code criminel afin de déclarer que les alinéas 163.1(4)a) et 163.1(4.1)a), lesquels prévoient des peines minimales obligatoires à l'égard des infractions de possession de matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels et d'accès au matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels respectivement, ont effet indépendamment de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Enfants dans la pornographie Droit Canada Législation. Abus sexuels à l'égard des enfants Droit Canada Législation. Peines statutaires Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (declaration of exception pursuant to subsection 33(1) of the Charter for mandatory minimum sentences for child sexual abuse and exploitation material offences) = eng (CaOODSP)9.957140 Projet de loi S-... Projet de loi S-240, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 107 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-240-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-240/premiere-lecture?col=2