00000cam 2200000zi 4500 9.957193 CaOODSP 20251107111759 m o d f cr bn||||||||| 251107s2025 onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-233/3-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code (assault against persons who provide health services and first responders) = Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant). Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-233, 1re session, 45e législature « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Projet de loi S-233. » « Adopté par le Sénat le 22 octobre 2025. » « 4512515. » « Le texte modifie le Code criminel de manière à obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Personnel médical Violence envers Droit Canada Législation. Premiers répondants (Situations d'urgence) Violence envers Droit Canada Législation. Sentences (Procédure pénale) Canada. Circonstances aggravantes Canada. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code (assault against persons who provide health services and first responders) = eng (CaOODSP)9.957192 Projet de loi S-... Projet de loi S-233, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 100 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-233-3.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-233/troisieme-lecture?col=2