Examen de l'utilisation par le SCRS de l'outil de collecte de données de géolocalisation. : PS109-2/2018-05F-PDF

« Dans l’exercice de sa fonction d'examen, l'OSSNR s'attend à ce que les activités du SCRS soient légales et conformes aux directives ministérielles. Le présent examen est axé sur la collecte de données de géolocalisation sans mandat par le SCRS et s'inscrit dans le cadre de l'intérêt constant que l'OSSNR porte aux activités de collecte et d'exploitation de données menées par le SCRS avec et sans mandat. Des examens antérieurs ont porté sur les activités de collecte et de conservation de métadonnées menées par le SCRS en vertu de mandats et sur les activités de collecte et d'exploitation d'ensembles de données personnelles menées par le SCRS sans mandat. La présente étude est la première que l'OSSNR consacre à la collecte de données de géolocalisation par le SCRS. … La présente étude vise à déterminer si la collecte sans mandat de données de géolocalisation que le SCRS utilise à l'appui de ses opérations est conforme aux sources de droit applicables, dont la Charte canadienne des droits et libertés (Charte) et la Loi sur le SCRS, ainsi qu'aux directives ministérielles et aux politiques opérationnelles. Elle vise également à déterminer si le SCRS a mis en place suffisamment de garanties, sous la forme de politiques et de procédures officielles, pour être en mesure de respecter ses obligations juridiques dans une période où la technologie et le contexte juridique évoluent rapidement » -- Pages 3, 4.

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