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An Act to amend the Criminal Code (promotion of terrorist activity or group) = Loi modifiant le Code criminel (promotion d'une activité ou d'un groupe terroriste). : XB451-257/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code to create an offence of wilfully promoting a terrorist activity or a terrorist group, or any activity of a terrorist group"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.957376&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (promotion of terrorist activity or group) = Loi modifiant le Code criminel (promotion d'une activité ou d'un groupe terroriste).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (promotion d'une activité ou d'un groupe terroriste)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-257, 1st Session, 45th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • "First Session, Forty-fifth Parliament, 3-4 Charles III, 2025."
  • "First reading, November 17, 2025."
  • "Mr. Baber."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-257/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère451068
Descripteurs
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