An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. : XB451-15/1-PDF
« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de derniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 » » -- Recommandation, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (xxxi, 601 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 91244 |
| Descripteurs |
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