00000cam 2200000zi 4500 9.957499 CaOODSP 20251120152506 m o d f cr bn||||||||| 251120e20251120onc ol f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP eng fre n-cn--- YB451-241/1-PDF Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens. Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2025. 1 ressource en ligne (ii, 5, 2 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi S-... ; Projet de loi S-241, 1re session, 45e législature Titre de la couverture. « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. » « Première lecture le 20 novembre 2025. » « L'honorable sénateur Tannas. » « Le texte modifie l'article 207 du Code criminel afin de prévoir que le corps dirigeant d'une première nation a compétence exclusive pour mettre sur pied et administrer des loteries dans sa réserve ou depuis celle-ci et pour délivrer des licences autorisant d'autres personnes ou entités à mettre sur pied et à administrer des loteries dans sa réserve ou depuis celle-ci. Il prévoit en outre que cette compétence est subordonnée à l'obligation pour le corps dirigeant de donner avis de son intention de l'exercer au gouvernement du Canada et au gouvernement de toute province dans laquelle la réserve est située. Le texte modifie également la Loi sur les Indiens pour conférer au conseil d'une bande le pouvoir de prendre des règlements administratifs afin de réglementer la mise sur pied, l'exploitation et l'administration de loteries autorisées dans la réserve de la bande ou depuis celle-ci en vertu de l'article 207 du Code criminel » -- Sommaire, page ii. Texte en anglais et en français. Canada. Code criminel. Canada. Loi sur les Indiens. Loteries Droit Canada Législation. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Criminal Code and the Indian Act = eng (CaOODSP)9.957497 Projet de loi S-... Projet de loi S-241, 1re session, 45e législature. (CaOODSP)9.500666 PDF 193 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2025/sen/YB451-241-1.pdf HTML S.O. https://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/S-241/premiere-lecture 4512317