00000cam 2200000zi 4500 9.957813 CaOODSP 20260112161306 m o d f cr cn||||||||| 251128t20252025oncao of f000 0 fre d 9780660799766 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- CP22-240/2025F-PDF Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et son Règlement : guide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs. Guide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs sur la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et son Règlement Guide d'utilisateur à l'intention des entreprises et des travailleurs Ottawa (Ontario) : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2025] ©2025 1 ressource en ligne (32 pages) : illustrations, photographies texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de la couverture. Publié aussi en anglais sous le titre : Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and Regulations : user guide for businesses and workers. « Le 6 juin 2025, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada (la Loi), qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2025. La Loi vise à éliminer les obstacles fédéraux au commerce interprovincial et territorial. Au titre de la Loi, si un bien ou un service se conforme déjà à une règle provinciale ou territoriale qui est comparable à une règle fédérale, il peut faire l'objet d'activités commerciales dans tout le pays sans devoir être conforme à d'autres exigences fédérales. De plus, si un travailleur détient une autorisation provinciale ou territoriale pour exercer sa profession, il peut obtenir une autorisation de travail fédérale plus facilement pour cette même profession » -- Introduction. Publié par : Bureau du Conseil privé. Commerce interprovincial (Canada) Droit Législation. Barrières non tarifaires Droit Canada Législation. Main-d'œuvre Mobilité Droit Canada Législation. Développement économique Droit Canada Législation. Énergie Développement Droit Canada Législation. Infrastructure (Économie politique) Droit Canada Législation. Commerce international Réglementation Canada. Guides et manuels rvmgf Canada. Bureau du Conseil privé, organisme de publication. Free Trade and Labour Mobility in Canada Act and Regulations : (CaOODSP)9.957812 PDF 1.27 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2026/bcp-pco/CP22-240-2025-fra.pdf HTML S.O. https://www.canada.ca/fr/unite-economie-canadien/services/loi-libre-echange-mobilite-main-oeuvre-canada/guide-utilisateur-intention-entreprises-travailleurs.html