Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac. : H149-37/2025F-PDF
« Ce guide a pour but d'aider les fabricants désignés à comprendre les exigences et les échéances prévues dans le Règlement sur les redevances à payer sur le tabac (ci-après dénommé le « Règlement »). Ce guide fournit des renseignements sur le Règlement, plus particulièrement sur la façon dont Santé Canada administre les redevances annuelles, sur la manière dont les fabricants désignés doivent déclarer leurs recettes de ventes nettes dans le formulaire État des ventes et des recettes du tabac (ci-après dénommé l' « état »), et sur la façon de payer les redevances annuelles. … » -- Introduction, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.957893&sl=1
| Ministère/Organisme |
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|---|---|
| Titre | Guide du Règlement sur les redevances à payer sur le tabac. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (16 pages) |
| ISBN | 9780660975344 |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 250382 |
| Descripteurs |
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