An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada. : XB451-258/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de codifier le cadre d’analyse établi par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt R. c. Jordan relativement au droit de l’accusé en attente d’un procès devant une cour supérieure ou une cour provinciale d’être jugé dans un délai raisonnable et d’énoncer des exceptions à ce cadre » -- Sommaire, page ii.
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| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Criminal Code to address the Supreme Court of Canada decision in R. v. Jordan = Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada. |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 451031 |
| Descripteurs |
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