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Federal and provincial police oversight legislation : a comparison of statutory provisions. : JS79-3/1994E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958075&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Royal Canadian Mounted Police. Public Complaints Commission, issuing body.
TitreFederal and provincial police oversight legislation : a comparison of statutory provisions.
Variante du titre
  • Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police : comparison des dispositions législatives.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Digitized edition from print [produced by Public Safety Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : RCMP Public Complaints Commission = Commission des plaintes du public contre la GRC, [1994]
Description1 online resource (1 volume in various paging)
Numéro de catalogue
  • JS79-3/1994E-PDF
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