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An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure = Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. : XB451-4/3-PDF

« La partie 1 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu pour réduire le taux d'imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers à 14,5 % pour l'année d'imposition 2025 et à 14 % pour l'année d'imposition 2026 et les années d'imposition subséquentes. La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d'accise et des règlements connexes afin de mettre en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour habitations neuves pour acheteurs d'une première habitation. La partie 3 abroge la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles. La partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958215&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure = Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.
Variante du titre
  • Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure
  • Titre abrégé : Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens
Titre de la série
  • Projet de loi C-... ; Projet de loi C-4, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Projet de loi C-4. »
  • « Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2025. »
  • « 91230. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 23 pages).
Numéro de catalogue
  • XB451-4/3-PDF
Descripteurs
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