00000000nam 2200000zi 4500
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003CaOODSP
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006m     o  d f      
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008251212s2025    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB451-12/3-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting certain measures relating to the security of Canada's borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = |bLoi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité.
24611|aLoi concernant certaines mesures liées à la sécurité de la frontière canadienne et à l'intégrité du système d'immigration canadien et d'autres mesures connexes liées à la sécurité
2461 |iTitre abrégé : |aLoi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2025.
300 |a1 ressource en ligne (viii, 63 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-12, 1re session, 45e législature
500 |a« Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
500 |a« Projet de loi C-12. »
500 |a« Adopté par la Chambre des communes le 11 décembre 2025. »
500 |a« 91243. »
5050 |aRecommandation -- Sommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur les douanes -- part. 2. Loi réglementant certaines drogues et autres substances -- part. 3. Exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le cannabis -- part. 4. Loi sur les océans -- part. 5. Partage de renseignements - immigration, réfugiés et citoyenneté -- part. 6. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (système d'octroi de l'asile au Canada) -- part. 7. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certaines mesures à l'égard de demandes et de documents) -- part. 8. Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (irrecevabilité) -- part. 9. Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes -- part. 10. Lois relatives aux institutions financières (comité de surveillance) -- part. 11. Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels -- Annexe.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aSécurité frontalière|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDrogues|xTrafic|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aÉmigration et immigration|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aBlanchiment de l'argent|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCrime organisé|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aDélinquants sexuels|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aCasiers judiciaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
788 |tAn Act respecting certain measures relating to the security of Canada's borders and the integrity of the Canadian immigration system and respecting other related security measures = |eeng|w(CaOODSP)9.958218
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-12, 1re session, 45e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s732 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2025/parl/XB451-12-3.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-12/troisieme-lecture?col=2