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An Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration... : YX4-2025/6-PDF

« Le texte octroie une somme de 10 848 320 356 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2026 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958227&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act for granting to His Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2026 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026.
Variante du titre
  • Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2026
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2025), chapitre 6, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Lois du Canada (2025), chapitre 6. »
  • « Sanctionnée le 11 décembre 2025, projet de loi C-17. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 44 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2025/6-PDF
Descripteurs
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