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Êtes-vous admissible au Programme de protection des salariés. : Em5-12F-PDF

« Le Programme de protection des salariés (PPS) du gouvernement du Canada verse un paiement en temps opportun aux employés à qui des salaires sont dus lorsque leur employeur fait faillite, est mis sous séquestre ou est sujet à une autre procédure d’insolvabilité admissible. »

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958236&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Emploi et développement social Canada, organisme de publication.
TitreÊtes-vous admissible au Programme de protection des salariés.
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Are you eligible for the Wage Earner Protection Program.
Information sur la publication
  • [Gatineau, Québec] : Emploiet et développement social Canada = Employment and Social Development Canada, [2025]-
ChronologieParaît depuis : [2025].
PériodicitéAnnuel
ISSN2819-814X
Numéro de catalogue
  • Em5-12F-PDF
Descripteurs
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