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An Act to authorize Gore Mutual Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation... : YX4-2025/7-PDF

« Le texte autorise la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958369&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to authorize Gore Mutual Insurance Company to apply to be continued as a body corporate under the laws of the Province of Quebec = Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
Variante du titre
  • Loi autorisant la Gore Mutual Insurance Company à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2025), chapitre 7, 1re session, 45e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025. »
  • « Lois du Canada (2025), chapitre 7. »
  • « Sanctionnée le 20 novembre 2025, projet de loi S-1001. »
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2025.
Description1 ressource en ligne (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2025/7-PDF
Descripteurs
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