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Accord intergouvernemental sur les marchés du secteur public. : Iu4-450/1991F-PDF

« Le présent Accord vise à éliminer toute entrave au commerce intérieur en faisant en sorte que les activités des gouvernements en matière d'acquisition au Canada soient justes et transparentes. Les gouvernements signataires ont donc convenu de lui donner le champ d'application qui suit: le présent Accord s'applique aux marchés d'une valeur de 25 000 $ et plus qui peuvent être accordés par ou pour un ou plusieurs ministères des gouvernements signataires. Les sociétés d'État ne participent pas à cet Accord, sauf si elles agissent au compte des ministères » -- Champ d'application, page 5.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.958858&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada. Secrétariat du commerce intérieur, organisme de publication.
TitreAccord intergouvernemental sur les marchés du secteur public.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Intergovernmental Agreement on Government Procurement.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Secrétariat du commerce intérieur = Internal Trade Secretariat, [1991]
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))
Numéro de catalogue
  • Iu4-450/1991F-PDF
Descripteurs
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